Communiqué de presse

LAMal : Face aux blocages et à la hausse insupportable des primes et de coûts, le recours à l’initiative populaire est indispensable.

Système tarifaire en panne, libéralisation ratée du financement hospitalier, impossibilité d’instaurer un contrôle de qualité sérieux sur le plan national, explosion chaotique des coûts et des primes ; le bilan de la gestion fédérale du système d’assurance maladie est décidément inacceptable. Face à cette situation, le peuple doit pouvoir donner des impulsions au moyen d’initiatives populaires. C’est la conviction d’un front large d’associations et de personnalités issues notamment des cantons qui ont approuvé l’initiative pour une caisse publique d’assurance maladie de 2014.

Suite à la votation sur l’initiative pour une caisse publique soumise au vote populaire en septembre 2014, un groupe de personnes et d’associations intéressées à des réformes structurelles dans le domaine de la politique de santé et de l’assurance maladie a poursuivi des réflexions, lors de tables rondes initiées par la Fédération romande des consommateurs.

Ces réflexions ont débouché sur la confirmation que rien ne serait possible en termes de développement d’un système de santé de qualité accessible à tous et à un coût abordable sans la création d’un acteur régional d’intérêt public chargé de compenser tous les coûts ambulatoires, de négocier d’une seule voix avec les prestataires de soins, et d’envisager sur le long terme les besoins en prévention et en promotion de la santé.

Depuis le vote de 2014, en effet, aucune évolution positive ne s’est ressentie de la victoire des assureurs privés. Au contraire, les coûts connaissent une croissance encore plus marquée, notamment en lien avec une libéralisation de l’offre voulue par les assureurs, sans bénéfice notable pour les patients et la qualité des soins qui leur sont prodigués.

Forts de cette conviction, les personnes et associations unies dans cette démarche de réflexion ont élaboré un texte d’initiative populaire.
Il entend donner aux cantons qui le souhaitent une liberté d’organisation que la LAMal ne leur donne pas aujourd’hui. Il s’agirait de permettre la création d’Institutions cantonales ou inter-cantonales chargées de compenser l’ensemble des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, elles joueraient ainsi le rôle de caisse de compensation. Elles seraient aussi chargées de fixer et d’encaisser les primes cantonales, de négocier avec les fournisseurs de soins les tarifs pratiqués et confier aux partenaires locaux la tâche de financer les prestations de prévention et de promotion de la santé nécessaires à la population.

Un modèle pragmatique

Ces caisses de compensation ne s’occuperaient pas de toute l’activité nécessaire à l’assurance obligatoire. Elles délégueraient aux assureurs privés agréés les tâches administratives d’affiliation, de mutation, de contrôle des factures et de développement de modèles particuliers d’assurance et les rémunéreraient à cet effet.

Un tel modèle offre l’avantage d’en finir enfin avec le système devenu ingérable des réserves légales imposées à 60 assureurs en concurrence, où chaque assuré qui change de caisse impose à son nouvel assureur de reconstituer des réserves pour lui, alors qu’elles existent déjà chez l’ancien assureur. Il permet également d’en finir une fois pour toutes avec la sélection des risques qui pervertit toutes les tentatives de constituer des réseaux de soins efficients. Et surtout, il est facile à mettre en œuvre puisqu’il ne fusionne pas toutes les activités des assureurs maladie, mais seulement celles qui ont un sens à être concentrées chez un seul acteur.

Le texte d’initiative est en voie de publication par la chancellerie.

Un front large en constitution

Parmi les personnes et mouvements engagés dans le comité d’initiative en faveur de la liberté de créer des caisses cantonales de compensation, on trouve

Des associations
L’Association suisse des assurés (Genève), le PDC et le MCG genevois, des sections socialistes romandes, la Fédération romande des consommateurs, le Service aux patients de Suisse occidentale et sa présidente la Conseillère nationale Rebecca Ruiz, l’Avivo Suisse, le Mouvement populaire des familles, la section vaudoise de l’Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique,

Des personnalités issues de la santé ou de la politique
Jean-Paul Diserens, fondateur d’Assura, Philippe Vuillemin, médecin et député PLR vaudois, Brigitte Crottaz, médecin et députée PS vaudoise, Bertrand Buchs médecin et député PDC genevois, Vincent Maître, député PDC genevois, Manuel Donzé, député PDC vaudois, Blaise Vionnet, médecin et délégué cantonal vaudois des Vert’libéraux, Jacques-André Haury, médecin et ancien député vert’libéral, Christiane Jaquet-Berger, ancienne députée POP vaudoise, Christa Calpini, ancienne députée PLR et membre de la Société Vaudoise de Pharmacie, Stéphane Rossini, ancien président du Conseil national, Christine Häsler, Conseillère nationale Les Verts bernoise, Jonas Fricker, Conseiller national Les Verts argovien, Pierre-Alain Fridez, médecin et Conseiller national PS jurassien, Anne-Claude Demierre, Conseillère d’Etat fribourgeoise, Heidi Hanselmann Conseillère d’Etat saint- galloise, Mauro Poggia, Conseiller d’Etat genevois, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d’Etat vaudois, Jean-François Steiert, Conseiller d’Etat fribourgeois.

Cette démarche est essentiellement appuyée sur les cantons qui ont approuvé l’initiative de 2014. Mais elle est amenée à s’élargir en cours de récolte de signatures et évidemment au moment de la campagne de votation. Mais les promoteurs de ce projet ne souhaitent pas attendre cet élargissement pour lancer les démarches en vue de mettre en œuvre une réforme structurelle de l’assurance maladie qui n’a que trop tardé.

Le début de la récolte de signatures commencera en octobre 2017. Le texte et la liste des membres du Comité d’initiative sont à consulter sur le site internet www.primesplusjustes.ch (www.fairpraemien.ch).

Pour plus d’informations sur cette initiative, vous pouvez contacter l’un-e des membres sous- mentionnés.

  • Madame Christine Carnal
    Médecin généraliste, membre du Comité de l’Association des Médecins de famille Vaud
    079 330 20 85 ou
    christinecarnal@bluewin.ch

  • Madame Brigitte Crottaz
    Médecin endocrinologue, députée PS vaudoise 079 775 66 08 ou brigitte.crottaz@bluewin.ch

  • Madame Joy Demeulmeester
    Responsable politique de la santé
    Fédération romande des consommateurs (FRC) 078 602 17 21 ou j.demeulemeester@frc.ch

  • Monsieur Bertrand Buchs
    Médecin rhumatologue, président du PDC Genève, député genevois
    079 823 13 92 ou bbuchs@bluewin.ch

  • Monsieur Philippe Vuillemin
    Médecin généraliste, député PLR vaudois
    079 212 75 80 ou philippe.vuillemin@mac.com

    Pour des questions d’ordre général ou pour toutes personnes ou associations désireuses d’apporter leur soutien à l’une ou l’autre de ces initiatives, l’adresse électronique de contact est la suivante : info@primesplusjustes.ch (et info@fairpraemien.ch) ou à l’adresse postale :

    Comité d’initiatives
    Case postale
    1022 Chavannes-près-de-Renens

    Pour apporter un soutien financier :
    Secrétariat des initiatives Liberté cantonale LAMal et indépendance du Parlement
    No CCP : 14-432987-1